Amendement n° CS132 de Mme Catherine Hervieu à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense », les mots : « loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieur, la référence à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été remplacée par la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France … (extrait)