Non soutenu.
Compléter le dernier alinéa par les mots : « aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs ».
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d’information, assorties de sanctions financières en cas de manquement. Les collecti… (extrait)