Amendement n° CS139 de M. Édouard Bénard sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L211-12 du code de la mutualité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 211-10 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : « 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services