Amendement n° CS144 de M. Édouard Bénard à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de la cybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobée pour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés de financement conduirait précisément à affaiblir… (extrait)