Amendement n° CS145 de M. Édouard Bénard à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois sauf en cas de menace grave et immédiate ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour les TPE / PME avant toute application de mesures correctives imposées par l’ANSSI. En effet, selon l’INSEE, les TPE / PME employaient un peu moins de 6 millions de personnes en 2021, soit près de la moitié de l’effectif salarié en France. Or, selon le Baromètre de la conformité RGPDdes TPE / PME de 2024, 59 % d’entre elles manquai… (extrait)