Amendement n° CS146 de M. Édouard Bénard à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les experts mandatés ne peuvent intervenir qu’à titre consultatif, la responsabilité finale de la constatation d’un manquement doit exclusivement relever des agents de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite l’intervention des experts privés au seul rôle consultatif en conférant à l’ANSSI la responsabilité finale de constater un manquement. Étant donné que la cybersécurité relève d’une mission régalienne intimement liée à la souveraineté nationale, confier à des acteurs privés, parfois liés aux GAFAM et/ou aux BATX, la mission de relever les manquements reviendrait à privatiser l… (extrait)