Amendement n° CS147 de M. Édouard Bénard à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La suspension d’une certification ou d’une autorisation ne peut concerner les services vitaux à la survie de l’entité lorsque cette dernière se trouve être une très petite entreprise ou une petite ou moyenne entreprise - TPE / PME -, sauf en cas de menace grave et immédiate. »

L'exposé des motifs

Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. S’il est légitimé de sanctionner les manquements graves, une suspension brutale peut être synonyme, dans le cas des TPE / PME, de mise à mort économique : perte d’activité, faillite, plan de licenciements. En effet, les grandes entreprises ont une capacité de résilience e… (extrait)