Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les prestataires de services, y compris les hébergeurs de données, établis dans un pays tiers peuvent être sollicités à condition que :
1° Le pays tiers en question soit lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération comprenant des engagements explicites en matière de protection des données et de cybersécurité ;
2° L’entreprise concernée s’engage contractuellement à respecter les obligations issues du droit européen en matière de cybersécurité, notamment celles prévues par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
3° Cette conformité fasse l’objet d’un audit régulier par une autorité compétente désignée par décret.
La liste des pays et catégories de prestataires concernés est fixée par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des pays ayant un accord de commerce et de coopération avec l’Union européenne, à condition qu’elles acceptent explicitement d’être soumises aux normes européennes en matière de cybersécurité et de protection des données.
Il s’agit de trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté numérique et l’ouverture à des partenaires fiables, tout en renforçant l’attractivité d’une conformité aux standards européens à l’échelle internationale.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS19Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
n° CS32Mme Sabine Thillaye DEMRejetéChaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
n° CS33Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
n° CS59M. René Pilato LFIRejetéAfin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
n° CS92M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CS96M. François Cormier-Bouligeon EPRNon défenduLes fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
n° CS137M. Édouard Bénard GDRNon défenduI. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
n° 322M. Alexandre Sabatou RNRejetéLes obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
n° 379M. Édouard Bénard GDRAdoptéI. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
n° 385 (Rect)M. Édouard Bénard GDRDevenu sans objetI. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
n° 405M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…