Amendement n° CS150 de Mme Marina Ferrari à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « comprenant au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et à inclure l’ensemble des communautés d’agglomération dans la catégorie des « entités essentielles ». En effet, les communautés d’agglomération ont comme compétence obligatoire de plein droit, la gestion de l’eau potable et des eaux usées, en régie ou gestion directe. Ces activités étant considérées au titre de l’article 7 du présent… (extrait)