Amendement n° CS161 de Mme Marina Ferrari sur après l'article 43 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 612-24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-24-1. - I. - En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’exception de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des incidents. En effet, la rédaction issue du Sénat exclut l’ANSSI de l’obligation de notification des incidents imposée aux services financiers. Or, l’ANSSI est soumise à une astreinte permanente, lui permetta… (extrait)