Amendement n° CS171 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure des conventions de coopération afin de mutualiser leurs moyens en matière de cybersécurité. Ces conventions peuvent prévoir la mise en commun d’expertises, la mutualisation d’équipements, ainsi que la mise à disposition de personnels qualifiés en cybersécurité. Elles peuvent être conclues entre collectivités d’un même territoire ou à l’échelle régionale en lien avec les centres de réponse aux incidents de sécurité i… (extrait)

L'exposé des motifs

"Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité. Ces conventions permettront notamment : La mise en commun d’expertises afin de pallier le manque de compétences en cybersécurité dans les petites collectivités ; La mutualisation des équipements et infrastructures pour … (extrait)