Amendement n° CS173 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase : « Ce coût ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des audits En effet, les structures soumises à ces contrôles, qu’il s’agisse d’associations, de collectivités territoriales, d’établissements publics ou de petites entreprises, disposent souvent de budgets contraints. L’imposition d’un contrôle à leur charge représenterait une contrainte financière supplémentaire, risquant d’entraver leur f… (extrait)