Amendement n° CS178 de Mme Véronique Riotton à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les éditeurs de logiciels ; ».

L'exposé des motifs

De nombreux responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI), en particulier dans le secteur hospitalier, alertent sur une faille majeure du dispositif actuel : les éditeurs de logiciels ne sont soumis à aucune obligation de sécurité ni à aucune autorité de contrôle. Ainsi, lorsqu’une vulnérabilité est découverte dans un logiciel utilisé par un établissement de santé, rien n’impose à l’édit… (extrait)