Amendement n° CS180 de Mme Marie Récalde à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « regroupant un ensemble de 30 000 habitants et plus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des « entités importantes », en excluant les communautés de communes dont la population regroupée est inférieure à 30 000 habitants. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis N° 408329 rendu le 6 juin 2024, le Gouvernement a « mobilisé dans un sens extensif les possibilités d’options offertes par la directive, … (extrait)