Amendement n° CS187 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », le mot : « et » ; II. - Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi définit les entités importantes qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2. Pour définir les entreprises considérées comme des entités importantes, il est pris en compte plusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel sont alternatifs. Or, selon la directi… (extrait)