Amendement n° CS189 de M. Laurent Mazaury à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « ou » , le mot : « et ». 2° Substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent projet de loi définit les entités essentielles qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2. Pour définir les entreprises considérées comme des entités essentielles, il est pris en compte plusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel sont alternatifs. Or, selon la direc… (extrait)