Amendement n° CS190 de M. Laurent Mazaury à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « obstacle », insérer les mots : « de façon délibérée ».

L'exposé des motifs

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout manquement est puni d’une amende administrative. Or, un renseignement incomplet ou inexact peut être le résultat d’un cas de force majeure, ou de circonstances qui ne dépendent pas uniquement de la personne contrôlée. C’est pourq… (extrait)