Amendement n° CS192 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. Afin garantir l'impartialité de la commission, le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois.