Amendement n° CS193 de M. Laurent Mazaury à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « communautés de communes », insérer les mots : « de 20 000 habitants et plus ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois directives européennes dont la directive NIS2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Le choix qui a été fait par le Gouvernement est celui d’une transposition … (extrait)