Amendement n° CS199 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « peut demander », le mot : « demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles