Amendement n° CS200 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « peut également solliciter », le mot : « sollicite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point de recruter une personne à un poste pour l’exercice duquel il aura accès aux points d’importance vitale. Etant donné l’importance stratégique de ces points, il semble adapté d’y renforcer les contrôles.