Amendement n° CS201 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 50 à 54.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites par les articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense. Ces articles prévoient notamment la possibilité pour la Commission européenne d’intervenir, sous certaines conditions, auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français identifi… (extrait)