Amendement n° CS203 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , du numérique ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur du numérique à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP), prévues aux articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense. En l’état, ce dispositif permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation o… (extrait)