Amendement n° CS204 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fon… (extrait)