Amendement n° CS205 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 et 54.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par cet article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche signific… (extrait)