Rejeté.
Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un principe de priorité européenne dans le traitement, le recueil et la conservation des données issues de drones utilisés par les services de l’Etat (police, gendarmerie…)dans le cadre de la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV). Ces drones, employés à des fins de surveillance ou de sécurisation de sites stratégiques, sont susceptibles de capte… (extrait)