Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332-20 et L. 1332-22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son capital social et les droits de vote dans la so… (extrait)
À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de l’espace européen, soumis aux mêmes exigences de sécurité juridique, politique et technique. Actuellement, de nombreux marchés stratégiques échappent à tout critère de préférence géographique, exposant les systèmes vitaux de… (extrait)