Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entités régulées sont informées de leur ajout à la liste des entités essentielles ou importantes. »
Le projet de loi prévoit un modèle déclaratif, où les entités concernées s’auto-identifient auprès de l’autorité nationale compétente, en l’occurrence l’ANSSI. Cette modalité vise à responsabiliser les opérateurs tout en facilitant l’identification à grande échelle des entités assujetties (plus de 15 000 en France selon les estimations). Cependant, rien dans le texte n’oblige actuellement l’admini… (extrait)