Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en cause doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Le capital social et les droits de vote dans la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en ca… (extrait)
Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du règlement (UE) 2019/881, dit Cybersecurity Act. Cette faculté vise à renforcer le niveau de sécurité des entités assujetties à la directive NIS 2, en favorisant l’usage de solutions certifiées selon un standard européen rec… (extrait)