Amendement n° CS222 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « indépendants », insérer les mots : « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les OIv. Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question implique des exigences particulières en matière de confiance, d’intégrité et de souveraineté. Ces contrôles peuvent en effet conduire à a… (extrait)