Amendement n° CS223 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « indépendants », insérer les mots : « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli - Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les organismes d’importance vitales (OIV). Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question implique des exigenc… (extrait)