Amendement n° CS225 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « si possible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la réactivité de l’ANSSI lorsqu’une entité essentielle ou importante signale un incident de sécurité. L’alinéa 11 prévoit actuellement que l’ANSSI accuse réception de la notification de l’incident si possible dans les 24h. Cette formulation est trop permissive. Dans le contexte d’une cyberattaque, chaque heure compte. Il est donc essentiel que l’acteur attaqué bénéf… (extrait)