Amendement n° CS227 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées » les mots : « les secrets protégés par la loi ».

L'exposé des motifs

Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Toutefois, la rédaction actuelle mentionne la nécessité de préserver les « intérêts commerciaux des entités concernées », une formule imprécise qui peut être source de confusion juridique. Sans remet… (extrait)