Amendement n° CS228 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « d’informations », insérer les mots : « notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »

L'exposé des motifs

Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Ces échanges auront lieu entre l’ANSSI et divers organismes comme la CNIL, la Commission européenne ou encore les CSIRT. Il convient ici de s’assurer que ces informations, ces données sensibles souve… (extrait)