Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « obstacle », insérer le mot : « volontairement »
L’article 28 du projet de loi prévoit qu’une amende administrative peut être infligée à une entité qui ne coopérerait pas avec l’ANSSI ou fournirait des informations inexactes ou incomplètes. Toutefois, la rédaction actuelle ne distingue pas entre un manquement intentionnel et une simple erreur ou omission non volontaire, pourtant fréquente dans des démarches administratives complexes, notamment p… (extrait)