Amendement n° CS230 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne » ;

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes. Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question , portant sur la sécurité des systèmes d’… (extrait)