Amendement n° CS231 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’organisme désigné par l’autorité nationale de sécurité de systèmes d’information n’est pas une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne, la personne contrôlée peut demander à ce que l’organisme désigné soit remplacé par un autre remplissant ces critères. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les entités essentielles et importantes. Toutefois, la nature hautement sensible des contrôles en question , portant sur la sécurité des systèmes d’… (extrait)