Rejeté.
Après les mots : « présente section », insérer les mots : « notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La CNIL et l’ANSSI, disposent toutes deux de compétences de contrôle pouvant porter sur les mêmes entités, notamment en cas d’incident de sécurité ou de vérification des dispositifs de protection des données et des systèmes d’information. Afin d’éviter des doublons, une charge excessive pour les entités régulées ou des contradictions d’appréciation entre autorités, il convient de prévoir une coord… (extrait)