Amendement n° CS233 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « La notification fait également mention de cette saisine. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire lors des procédures de sanction engagées à l’encontre d’une entité contrôlée dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état, l’article prévoit la saisine d’une commission des sanctions sans préciser que la personne contrôlée en est informée. Or, l’information préalable de… (extrait)