Amendement n° CS245 de M. Mickaël Bouloux à l'article 46

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la phrase unique de l’alinéa 4, substituer au mot : « conformément » le mot : « prévus ».

Amendement rédactionnel.