Amendement n° CS246 de M. Mickaël Bouloux à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». III. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « En application de l’article L. 631-1, ». IV. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en application de l’article L. 631-1 ». V. - Après l’alinéa 7, insérer des deux alinéas suivants : « 1° bis Le IV est ainsi modifié : « Le mot : « notification » … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.