Amendement n° CS248 de M. Mickaël Bouloux à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « À l’exception de celles qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532-9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214-167, » ; 2° Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le présent 6° n’est pas applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532-9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.