Amendement n° CS253 de M. Mickaël Bouloux à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « ,en particulier, » ; 2° Substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.