Amendement n° CS258 de M. Mickaël Bouloux à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique : 1° Supprimer les mots : « , en particulier, » ; 2° Substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.