Amendement n° CS259 de M. Mickaël Bouloux à l'article 62 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toutefois, l’obligation de notification prévue à l’article 17 de la présente loi demeure applicable aux entités financières essentielles et importantes auxquelles s’applique le présent titre III. « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conclusions de la réécriture l’article 43 A en rappelant les obligations qui découlent de l’article 17 pour les entités financières reconnues comme essentielles ou importantes. Par ailleurs, il étend son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna à l’instar de ce que prévoit l’article 56 pour les autres dispositions du titre I… (extrait)