Amendement n° CS262 de M. Mickaël Bouloux à l'article 62

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 17 janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de réduire le délai accordé à l'ensemble des sociétés de financement pour se mettre en conformité avec le règlement DORA du 1er janvier 2030 au 17 janvier 2027, soit un délai d'un an supplémentaire par rapport à la version initiale du projet de loi (qui ne concernait que les sociétés de financement de petites tailles et non complexes, les autres étant soumises à la … (extrait)