Amendement n° CS265 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter à la définition d'infrastructure critique la notion d'accès à l'information, pour souligner l'importance vitale pour la société des médias, de l'audiovisuel et de la presse. La libre communication de l'information est un droit fondamental, garanti par l'article 11 de la déclaration des droits de 1789. La protection du pluralisme de la presse et de l'audiovisuel, no… (extrait)