Amendement n° CS269 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de parvenir à », les mots : « d’atteindre et de maintenir ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « et de le maintenir ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.