Amendement n° CS275 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en matière de cybersécurité ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.