Amendement n° CS288 de M. Philippe Latombe à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et de souveraineté numérique ».

Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.